L’immatriculation, les données TVA, l’assurance, le périmètre commercial et les procédures consommateurs doivent être confirmés avant que ce document puisse être considéré comme définitif.
Droit de rétractation du consommateur
Date d’entrée en vigueur : au lancement commercial
1. Principe
Un consommateur éligible peut généralement se rétracter d’un contrat à distance dans le délai légal, sans justification, sauf exception prévue par la loi.
2. Début du délai
Le point de départ dépend de la nature du contrat : biens, services, contenu numérique ou fourniture mixte.
3. Exercice du droit
Une déclaration non équivoque doit être envoyée avant l’expiration du délai à info@systemsstudio.eu .
4. Services commencés anticipativement
Le consommateur peut demander expressément l’exécution pendant le délai. Une rémunération proportionnelle peut être due en cas de rétractation après commencement.
5. Exceptions
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
- Services entièrement exécutés avec les accords requis.
- Certains contenus numériques déjà fournis avec accord préalable.
- Autres exceptions prévues par la législation.
6. Formulaire type
À : Systems Studio — info@systemsstudio.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les biens ou services suivants :
Référence de commande ou de projet :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas de formulaire papier :