L’immatriculation, les données TVA, l’assurance, le périmètre commercial et les procédures consommateurs doivent être confirmés avant que ce document puisse être considéré comme définitif.
Informations destinées aux consommateurs privés
Date d’entrée en vigueur : au lancement commercial
Identité de l’entreprise
Nom commercial: Systems Studio
Dénomination légale: Systems Studio
Forme juridique: Pending Belgian business registration
Adresse du siège:
Pending confirmation
Numéro d’entreprise:
Pending BCE/KBO registration
Numéro de TVA: Pending VAT activation
Pays: Belgique / België
E-mail:
info@systemsstudio.eu
Site web:
https://systemsstudio.eu
1. Caractéristiques essentielles
La page du produit, le devis ou la confirmation décrit les principales caractéristiques des biens ou services.
2. Prix total
Le prix total, TVA, frais de livraison et autres frais obligatoires sont affichés avant que le consommateur soit engagé.
3. Paiement
Les moyens disponibles peuvent inclure carte, Bancontact, virement, SEPA ou tout autre moyen affiché.
4. Livraison et exécution
Le délai prévu est indiqué dans la confirmation ou le devis accepté.
5. Réclamations
Toute réclamation peut être envoyée à info@systemsstudio.eu .
6. Rétractation et exceptions
Les contrats à distance peuvent être soumis à un droit de rétractation. Des exceptions peuvent concerner les biens personnalisés, certains contenus numériques ou les services entièrement exécutés.
7. Début anticipé d’un service
Le consommateur doit demander expressément le début d’un service payant pendant le délai de rétractation. En cas de rétractation après commencement, une somme proportionnelle peut être due.
8. Garantie légale
Les droits impératifs de conformité s’appliquent aux biens de consommation et, le cas échéant, aux services numériques.